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La Havane. 30 Avril 2014

L'entreprise d'État socialiste
pour une plus grande souplesse de
fonctionnement

Yaima Puig Meneses

LA Gazette officielle de la République de Cuba, dans son édition extraordinaire No 21, a publié un ensemble de normes dont l'objectif fondamental est de conférer davantage d'indépendance et d'autonomie à l'entreprise socialiste d'État, de sorte qu'elle puisse jouer le véritable rôle qui lui revient dans le développement de notre économie.


Dans leurs nouvelles relations financières, les entreprises n’auront pas à soutenir la dépréciation et l'amortissement des actifs fixes tangibles et intangibles, ni les réserves non utilisées durant les années précédentes.

Selon les précisions au journal Granma de Grisel Trista Arbesu, responsable de l'Aire de perfectionnement des entreprises de la Commission permanente pour la mise en œuvre et le développement, les modifications au Décret Loi 252, et au Décret 281 du Conseil des ministres, sont consignées dans la Gazette officielle. Celles-ci régissent le travail des entreprises, qui fonctionnent selon le système du « perfectionnement d'entreprise ». Un processus qui est en cours d'actualisation dans le cadre de la mise en œuvre de l'Orientation No 15, selon laquelle le perfectionnement d'entreprise s'intègrera au modèle économique afin d’améliorer l’efficience et la compétitivité des entreprises.

Trois autres résolutions (applicables dans toutes les entreprises du pays) du ministère du Travail et de la Sécurité sociale et du ministère des Finances et des Prix établissent les réglementations concernant le lien entre le salaire et les résultats ; le prix de vente en gros des productions excédentaires de la commande de l'État, ainsi que les nouvelles relations financières entre les entreprises.

Dans ce sens, il convient de signaler également que la mise en œuvre des Orientations adoptées par le 6e Congrès du Parti jette les bases nécessaires qui permettront de s'orienter progressivement vers la séparation des fonctions de l'État de celles de l'entreprise, la création de conditions pour renforcer le développement des forces productrices, ainsi que l’élargissement des facultés du système d'entreprise d'État du pays.

C'est pourquoi, les directives du Plan de l'économie pour 2014 sont accompagnées des mesures autorisées dans le cadre de l'exécution des politiques adoptées en vue de la mise à jour du modèle économique cubain, lesquelles contribuent à élargir les facultés du système d'entreprise d'État.

Parmi les changements les plus importants, Trista Arbesu a signalé l'assouplissement de l'objet social des entreprises, à qui reviennent la faculté de décider des activités secondaires et de soutien – dérivées de leur objet social – qu'elles sont à même de réaliser, ce qui leur permettra de produire davantage en mettant à profit leurs potentialités.

À ce sujet, la directrice a signalé que les entreprises, une fois la commande de l'État effectuée, pourront commercialiser leurs excédents ou les inexécutions contractuelles à un prix déterminé par l'offre et la demande.

La définition d'un système d'indicateurs de direction plus précis visant à mesurer le fonctionnement des entreprises est une des nouveautés de ces réglementations. Ces indicateurs seront désormais au nombre de sept : les ventes nettes totales, les bénéfices de la période concernée, la commande de l'État, les ventes à l'exportation, la contribution au rendement de l'investissement d'État, la rotation du capital de travail et l'apport en devises, ce dernier, tant que la dualité monétaire existera.

« Désormais, le Plan de l'entreprise est approuvé par le président de l'Organisation supérieure de direction d'entreprise (OSDE), une tâche qui revenait jusqu'à présent au ministre de la branche ou au président du Conseil de l'administration provinciale, au cas où l'entreprise était de subordination locale. Il s'agit d'un changement fondamental, et de ce fait nous nous orientons vers la décentralisation des facultés », a-t-elle souligné.

Par ailleurs, à travers les Directives du Plan 2014, les restrictions administratives sur la formation des salaires dans le secteur d'entreprise ont été annulées. « Les entreprises pourront distribuer les salaires dans les limites de leurs possibilités économiques et financières. Les systèmes de paiement sont décidés par les entreprises elles-mêmes, dans le cas où celles-ci appartiennent au système de perfectionnement d'entreprise, et par les OSDE pour les autres entreprises. »

Dans leurs nouvelles relations financières, les entreprises n’auront pas à soutenir la dépréciation et l'amortissement des actifs fixes tangibles et intangibles, ni les réserves non utilisées durant les années précédentes. Elles pourront également retenir jusqu'à 50% des bénéfices après le paiement de l'impôt à la clôture de l'année, ce qui représente 20% de plus que ce qui était établi jusqu'à présent.

Les réserves créées seront destinées à l'augmentation du capital de travail, au financement des investissements, au développement et aux recherches et à la formation, ainsi qu'aux amortissements des crédits bancaires. Dans ce sens, de nouveaux concepts sont inclus : possibilité de créer une réserve appelée Fonds de compensation afin de couvrir les déséquilibres financiers au niveau de l'OSDE.

Par ailleurs, toutes les entreprises auront la possibilité de distribuer les bénéfices aux travailleurs, en tant qu'encouragement à l'efficience économique, pourvu que l'audit financier ait eu des résultats satisfaisants ou acceptables au cours des 18 derniers mois, que les indicateurs soient respectés et que cela ne nuise pas à la corrélation revenu moyen de production.

Au cours de cette année, la mise en œuvre de ces mesures et d'autres, « créeront les conditions permettant aux entreprises de se développer progressivement selon leur possibilités économiques et la capacité de direction de leurs cadres, dont on exigera la plus grande formation. » Ce processus d'approbation de la distribution des bénéfices ne relève plus des organismes ou des Conseils d'administration provinciale. À partir de cette année, elle reviendra aux Juntes de gouvernement – là où elles auront été créées - des organismes supérieurs de Direction d'entreprise ou des entreprises, selon le cas.

« N'oublions pas que ceci est un processus progressif de décentralisations des facultés », a signalé Trista Arbesu, qui augmente la responsabilité des dirigeants dans les décisions qui reviennent à leurs propres entreprises.

Il convient donc d'assurer la formation depuis la base jusqu'au plus haut niveau, de sorte que ce qui a été prévu jusqu'à maintenant donne des résultats toujours plus positifs.
 

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